Injonction de payer : plus rapide depuis septembre — et moins indulgente

Depuis le 1er septembre 2026, l’injonction de payer va plus vite. Mais un délai raté suffit désormais à faire perdre toute valeur à l’ordonnance.

L’injonction de payer reste la voie judiciaire la plus utilisée pour recouvrer une facture impayée et non contestée. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 en modifie plusieurs étapes, pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Les ordonnances rendues avant cette date restent soumises aux anciennes règles.

Rappel : comment fonctionne la procédure

Le créancier dépose une requête au tribunal, sans audience et sans avocat obligatoire. Le juge statue sur pièces et rend une ordonnance qui enjoint au client de payer. L’ordonnance est signifiée au client par un commissaire de justice ; le client dispose alors d’un mois pour former opposition. Sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire et ouvre la voie aux saisies.

La procédure est réservée aux créances certaines, liquides et exigibles : une facture échue, au montant clair, que le client ne conteste pas sur le fond.

Ce que la réforme change

1. Trois mois pour signifier, et non plus six

C’est le changement qui compte. L’ordonnance doit désormais être signifiée au client dans les trois mois qui suivent son prononcé, contre six auparavant (article 1411 du code de procédure civile). Passé ce délai, elle est « non avenue » : nouvelle requête, nouveaux frais, plusieurs semaines perdues.

Trois mois passent vite. Entre le retour de l’ordonnance, sa transmission au commissaire de justice et une éventuelle recherche d’adresse, la marge se réduit à quelques semaines.

2. Plus de certificat de non-opposition à demander

Jusqu’ici, il fallait obtenir du greffe un certificat attestant l’absence d’opposition avant de pouvoir exécuter. C’est désormais le greffe qui informe le créancier lorsqu’une opposition est formée, dans le mois de sa réception. Devant le tribunal de commerce, cette information prend la forme de l’invitation à consigner les frais de procédure, déjà adressée au créancier en cas d’opposition. Sans avis d’opposition ni invitation à consigner dans les deux mois suivant la signification, le créancier peut engager l’exécution forcée (articles 1415 et 1422).

Le délai d’opposition du client, lui, ne bouge pas : un mois à compter de la signification.

3. L’acte de signification devient une pièce maîtresse

En cas d’opposition, l’affaire revient devant le tribunal. Le créancier doit alors produire l’acte de signification de l’ordonnance, faute de quoi ses demandes peuvent être déclarées irrecevables — même si la créance est parfaitement fondée.

4. Une signification électronique facilitée

Les entreprises immatriculées au RCS peuvent déclarer, via le portail Sécurigreffe, leur consentement à recevoir les actes de commissaire de justice par voie électronique, et les formalités qui accompagnent ces significations sont allégées. À terme, la signification devrait encore gagner en rapidité.

	Avant le 1er septembre 2026	Depuis le 1er septembre 2026
Délai pour signifier l’ordonnance	6 mois	3 mois
Exécution sans opposition	Sur certificat de non-opposition	2 mois après la signification, sans avis du greffe
Délai d’opposition du client	1 mois	1 mois
En cas d’opposition	–	Acte de signification obligatoire

Les erreurs qui coûtent désormais cher

• Laisser dormir l’ordonnance. Notez la date limite de signification le jour même de sa réception.
• Partir avec une adresse incertaine. Un client introuvable consomme une partie des trois mois. L’adresse du siège se vérifie avant de déposer la requête, pas après.
• Égarer l’acte de signification. Sa date fait courir le délai d’opposition, puis celui de l’exécution ; l’acte lui-même sera exigé en cas d’opposition.
• Engager la procédure sur une facture contestée. Livraison incomplète, prestation discutée : l’opposition est alors quasi certaine. Le litige se traite d’abord.
• Déposer un dossier incomplet. Le juge statue sur pièces : conditions générales, bons de commande et de livraison, factures, relances, mise en demeure.

Tout se joue avant le tribunal

La réforme récompense les créanciers organisés. Ceux qui suivent leurs échéances et documentent leurs relances iront plus vite ; les autres verront des ordonnances perdre toute valeur faute d’avoir été signifiées à temps.

Mais l’injonction de payer reste un dernier recours. La plupart des impayés se règlent en amont, avec une relance précoce, régulière et graduée. Et quand le juge devient inévitable, la qualité du dossier dépend de tout ce qui a été fait avant : chaque relance tracée, chaque échange conservé, chaque litige identifié et traité à part. Un outil correctement paramétré produit ce dossier au fil de l’eau, sans effort de reconstitution le jour où il faut le transmettre au commissaire de justice ou au conseil.

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Cet article est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil juridique.