Injonction de payer : trois délais à tenir, un seul dossier à suivre
Dépôt, ordonnance, signification, exécution : Collectys Cash suit chaque injonction de payer, calcule les délais et sort les factures de la relance.
Le suivi, maillon faible de l’injonction de payer
Collectys Cash suit désormais chaque injonction de payer, du dépôt de la requête à l’exécution. Les délais sont calculés, les rappels arrivent au bon responsable, et les factures concernées sortent de la relance.
Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance doit être signifiée sous trois mois, au lieu de six. Passé ce délai, elle est non avenue. Nous avons détaillé cette réforme dans notre article du 22 octobre.
Reste une question pratique : où vit le dossier entre le dépôt et l’exécution ? Trop souvent, dans un tableur, un agenda personnel et la mémoire d’une seule personne. Et pendant ce temps, le client continue parfois de recevoir des relances pour des factures déjà parties au tribunal.
Un dossier unique, de la requête à l’exécution
Le dossier s’ouvre depuis la fiche du compte, sur les factures choisies. Il peut aussi naître automatiquement : une action de scénario le crée sur les factures échues, non lettrées et qui ne sont pas déjà engagées dans un autre traitement (litige, promesse, échéancier…).
Chaque dossier a un responsable : par défaut le gestionnaire du compte, ou un juriste, ou le service contentieux. Il réunit la juridiction, le numéro de dossier, le commissaire de justice et les dates clés. L’ordonnance et l’acte de signification s’y joignent à l’étape correspondante. En cas d’opposition, le créancier doit produire cet acte à l’audience, sous peine d’irrecevabilité.
Le dossier avance étape par étape :
- À déposer
- Requête déposée
- Ordonnance rendue
- Signifiée
- Opposition, le cas échéant
- Exécutoire
- Exécution
Chaque passage est confirmé par l’utilisateur et conservé dans l’historique du compte. Aucune étape de procédure ne bascule toute seule : elle reste une décision humaine.
Des rappels calés sur la procédure
Le logiciel calcule les échéances à partir des dates saisies, puis place un rappel dans l’agenda du responsable du dossier.
| À l’étape | Le rappel | Quand |
|---|---|---|
| À déposer | Requête à déposer | Immédiatement |
| Requête déposée | Ordonnance à suivre | 30 jours après le dépôt |
| Ordonnance rendue | Ordonnance à signifier | 15 jours avant la date limite de 3 mois (6 mois pour une ordonnance antérieure au 1er septembre 2026) |
| Signifiée | Exécution possible | 2 mois après la signification |
Le rappel « Exécution possible » ne dispense pas de vérifier le dossier. L’exécution suppose de n’avoir reçu ni avis d’opposition ni, devant le tribunal de commerce, invitation à consigner. Une opposition enregistrée retire ce rappel. Si une date est corrigée, le rappel est recalculé. Si le dossier change de responsable, ses rappels le suivent.
Des factures qui ne reçoivent plus de relance
Dès qu’une facture entre dans un dossier, elle sort de la relance tant que celui-ci reste ouvert. Le client ne reçoit plus de courrier amiable sur une somme déjà portée devant le juge, et le gestionnaire voit le statut directement sur l’écriture.
Sur la fiche du compte, chaque facture affiche le dossier d’injonction et l’historique garde la trace de l’étape. Données fictives.
L’opposition ne fait pas sortir le dossier du suivi. Il passe à l’étape « Opposition » avec sa date, et les factures restent hors relance. Après un jugement favorable, il reprend à « Exécutoire ». Il peut aussi être clôturé ou abandonné.
La fin du dossier suit la même logique :
- Requête rejetée, ordonnance non avenue ou dossier abandonné : le dossier est clôturé et les factures repartent en relance. Rien ne reste oublié entre deux circuits.
- Paiement : quand toutes les factures sont lettrées, le dossier se clôture seul en « Recouvrée ».
Côté pilotage, le reporting filtre les dossiers par étape : par exemple, toutes les ordonnances rendues et pas encore signifiées.
Vos experts décident, Collectys Cash veille sur les délais
La requête, l’appréciation de la créance et la signification restent entre les mains de vos équipes, de votre conseil et du commissaire de justice. Collectys Cash leur donne un dossier à jour et les rappels pour agir à temps, avant qu’un délai ne soit passé.
La réforme a fait de l’injonction de payer une procédure plus rapide, qui pardonne moins les oublis. Un dossier suivi dans votre logiciel de recouvrement, au même endroit que le reste du poste client, est une réponse simple à cette exigence.
Vous voulez voir un dossier en conditions réelles ? Demandez une démonstration de 45 minutes ou consultez notre page sur le recouvrement contentieux.
Cet article présente une fonctionnalité logicielle et ne constitue pas un conseil juridique.